ART. 49	N°II-2859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2859
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	150 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	150 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	150 000	150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté alimentaire constitue une priorité stratégiquepour la France dans un contexte marqué par les bouleversementsclimatiques, les tensions géopolitiques et la nécessité d’unetransition agroécologique. Or, l’un des leviers souvent négligésdans l’élaboration des politiques agricoles est le machinismeagricole, pourtant essentiel à la productivité, à la résilience desexploitations et à la compétitivité de la filière. Le présentamendement vise à assurer le financement nécessaire à la créationd’un Observatoire national du machinisme agricole. Cet Observatoireaurait pour mission de démontrer aux utilisateurs la nécessité derationaliser l’achat de matériel et les subventions publiques liéesen vue de prévenir la sur-mécanisation, dont le coût, trop souventexcessif, déséquilibre les charges de production et limitel’agilité nécessaire face aux évolutions climatiques et auxnouveaux choix culturaux. 
À ce jour, il n’existe aucune structure publique centralisée etpérenne permettant une vision claire, actualisée et prospective duparc de machines agricoles en France — ni de leur répartitionterritoriale, de leur état, de leur disponibilité ou encore desdynamiques d’investissement. Cette lacune nuit au ciblage et à larationalisation des aides publiques, à lacompétitivité desentreprises d’appui à la production et à la planification nationaleen matière de souveraineté alimentaire. La création d’unObservatoire national du machinisme agricole vise à combler cettecarence. Il permettra, en associant les services de l’État, lesorganisations professionnelles représentant les utilisateurs et lesautres acteurs du machinisme, ainsi que les instituts techniques etde recherche :
- d’établir un état des lieux permanent du parc de matérielsagricoles sur l’ensemble du territoire national ;
- d’analyser la répartition, l’usage notamment à l’hectare, lavétusté et les besoins en renouvellement des équipements agricoles,en lien avec les objectifs de souveraineté alimentaire et detransition écologique ;
- de formuler des recommandations à destination du gouvernement,des collectivités et des organismes de soutien à l’agriculture pourrationaliser les aides publiques et les politiques d’équipement;
- de contribuer à la planification de la capacité demobilisation des équipements agricoles dans le cadre de lastratégie nationale de souveraineté alimentaire.
La mise en place d’un tel Observatoire permettrait en outre deréaliser des économies substantielles pour les finances publiques.Les aides publiques au matériel agricole sont aujourd’hui estiméesselon certaines sources à près de 1,5 milliard d’euros par an. Unemeilleure connaissance du parc, de son utilisation réelle et de sesbesoins de renouvellement permettrait de rationnaliser cessoutiens, d’éviter les doublons ou les surinvestissements etd’orienter les aides vers les équipements les plus pertinents surles plans économique et environnemental. 
Il est proposé de créditer de 150.000 € en crédits de paiementles crédits de l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolutiondes marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », et notammentle titre « Dépenses d’intervention », et de minorer à dueconcurrence des mêmes crédits de l’action 29 du même programme.
Cette action 21 a pour finalité, à travers diverses formesd’interventions en faveur des opérateurs des filières agricoles etagroalimentaires, d’agir sur l’offre française en favorisant sonadéquation avec la demande formulée sur les marchés. Elle permet derenforcer la structuration des filières, d’organiser et d’optimiserla mise en marché des produits et d’améliorer leurs conditions deproduction, de transformation et de commercialisation selon cinqaxes, dont la valorisation et la promotion des produits, lapolitique de qualité, ainsi que l’organisation et la modernisationdes filières, notamment par l’amélioration de la connaissance desmarchés et la structuration des filières.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntrepreneurs des Territoires (FNEDT).