ART. 49	N°II-286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-286
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Boucard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	5 000 000	0	
Gendarmerie nationale	5 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	10 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la cybercriminalité est devenue une nécessitéincontournable dans notre société numérique. Avec l’essor destechnologies de communication, des phénomènes tels que lecyberharcèlement et la pédocriminalité en ligne prennent desproportions alarmantes, touchant des millions de personnes,notamment des femmes et des enfants.
Le cyberharcèlement, qui se manifeste par des attaques répétéeset souvent anonymes sur les réseaux sociaux ou par message, peutavoir des conséquences dévastatrices sur la santé mentale desvictimes. Les jeunes, en particulier, sont vulnérables face à cetteviolence numérique, ce qui peut entraîner des troubles anxieux,dépressifs, voire des pensées suicidaires.
D’autre part, la pédocriminalité en ligne représente un fléauinsupportable. Les prédateurs exploitent l’anonymat d’Internet pourcibler les enfants et adolescents, parfois sans que ces derniers nes’en rendent compte.
La lutte contre la cybercriminalité est donc un enjeufondamental pour garantir la sécurité et le bien-être de tous. Cetamendement prévoit donc un renforcement des équipes spécialiséesafin de mieux lutter contre ces formes de criminalité.
Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel procède à unehausse de 5 millions d’euros de l’action 05 « Police judiciaire »du programme 176 « Police nationale » ainsi qu’une hausse de 5millions d’euros de l’action 03 « Missions de policejudiciaire et concours de la justice » du programme 152« Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », etd’autre part, afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière, à une baisse d’un même montant sur l’action 02 «Démarches interministérielles et communication » du programme 207 «Sécurité et éducation routières » de la même mission.