ART. 49	N°II-2867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2867
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	500 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer les investissementsindispensables pour la régénération et la modernisation du réseauferroviaire afin d’atteindre 1,5 Md€ supplémentaire par an en2028.
Après des décennies de sous-investissement structurel, qualifiéesde “Trente Piteuses” par le nouveau PDG de la SNCF Jean Castex, leréseau ferré français est aujourd’hui dans un état plus quepréoccupant. De nombreuses lignes ont déjà été fermées et d’autressont menacées de l’être. La SNCF souligne le risque important d’uneforte dégradation de la disponibilité du réseau et de la qualité deservice, tant pour les voyageurs que pour le fret, si lesinvestissements indispensables sur le réseau ne sont pas entreprisde manière urgente.
La conférence de financement des mobilités a rappelé que le besoind’investissement minimal pour assurer le maintien du réseau enl’état s’élève à 1,5 Md€ supplémentaire par an à partir de 2028,dont 500 M€ seraient financés via un fonds de concours alimenté parla SNCF. Toutefois, nous estimons qu’il revient à l’Etat definancer ces investissements, et non à la seule SNCF dont lesopérateurs concurrents n’alimentent pas ce fonds de concours.
Cet amendement propose ainsi une trajectoire linéaired’augmentation des investissements sur le réseau de 500 M€ par anjusqu’en 2028, permettant d’atteindre la cible de 1,5 Md€supplémentaire.
Rappelons que ces montants correspondent à la régénération et à lamodernisation du réseau, mais ne suffiront pas à garantir sondéveloppement ainsi que son adaptation au changementclimatique.
Les besoins d’investissements sont connus et reconnus ; il fautdésormais trouver des pistes de financement. Nous avons en ce sensproposé des recettes supplémentaires dans le cadre de l’examen duprojet de loi de finances, dont notamment la mise en place d’unecontribution kilométrique sur les poids lourds, sur le modèle deplusieurs pays voisins comme l’Allemagne ou la Suisse.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 500 000 000 euros au programme 203“Infrastructures et services de transports”, au sein de l’action 41“Ferroviaire”.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendementprélève en CP et AE 500 000 000 euros au programme 345 “Servicepublic de l’énergie”, au sein de l’action 09 “Soutien aux énergiesrenouvelables électriques en métropole continentale”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nousappelons le Gouvernement à lever le gage.