APRÈS ART. 69	N°II-2874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2874
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Le premier alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergieest complété par la phrase suivante : “Le montant du chèque énergieest indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à laconsommation.”
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indexer le montant du chèque énergie surl’inflation.
Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sousconditions de ressources, d’une aide pour payer leurs facturesd’énergie. Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et d’unretour de l’inflation (5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023), le montantdu chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019. Pourtant, 1,2million de personnes ont subi des coupures d’électricité ou desréductions de puissance pour impayés en 2025, soit deux fois plusqu’en 2019.
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement desDéfavorisés.