ART. 49	N°II-2876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2876
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	5 000 000	
Politique de la ville	5 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter de moyens suffisants lesassociations de prévention et de lutte contre les discriminationsdans le cadre de la politique de la ville.
Bien qu’elle ait été identifiée comme un axe fort et transversaldes contrats de ville, la lutte contre les discriminations a étépeu mise en œuvre par l’ANCT. « Cette lutte contre lesdiscriminations est, pourtant, l’objectif même de la politique dela ville », déclarait en mai 2023 Hélène Chapet, directrice duprogramme « Lien social et image des quartiers » à l’ANCTTerritoires. Cependant, malgré ces engagements, les crédits del’ANCT pour cette cause demeurent limités : en 2022, seulement 7,2millions d’euros ont été alloués aux projets de lutte contre lesdiscriminations, dont à peine 1,7 million pour des actionsd’envergure nationale (couvrant au moins trois régions).
Malgré ce budget modeste, la lutte contre les discriminationsreste inscrite comme une priorité dans les nouveaux contrats deville « Engagements Quartiers 2030 ». Le budget de l’ANCT poursoutenir, par subventions, les associations développant des actionscontre les discriminations au niveau national ou interrégionals’élève à 1,7 million d’euros. Or, les associations font désormaisétat d’un gel des subventions en 2025, ce qui fragilise encoredavantage leur capacité à agir sur le terrain.
Cet amendement vise donc à rétablir ces subventions essentiellesafin de maintenir la mobilisation des réseaux contre lesdiscriminations et, in fine, de préserver la confiance des victimesenvers les institutions républicaines.
Cet amendement :
-Augmente donc 5 000 000 d’euros en AE et en CP versl’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiquesde la politique de la ville » du Programme 147 « Politique de laville ».
-Et réduit d’un montant correspondant de 5 000 000 d’euros en AEet en CP l’action n° 12 « FNADT section générale » du programme 112« Impulsion et coordination des politiques d’aménagement duterritoire ».
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’ungage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
Cette amendement a été travaillé conjointement avec laFédération nationale des Maisons des Potes.