ART. 49	N°II-288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-288
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Boucard
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	5 000 000	0	
Gendarmerie nationale	5 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	10 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les violences intrafamiliales est un enjeucrucial pour la sécurité et le bien-être de notre société. Leschiffres sont effrayants : chaque année 160 000 enfants sontvictimes de violences sexuelles, dont 77 % au sein de la famille(estimation CIIVISE), chaque semaine 1 enfant meurt sous les coupsde ses parents, 1 femme sur 10 confie avoir subi des violencesconjugales au cours de sa vie.
Le recrutement de policiers et gendarmes doit s’accompagnerd’une sensibilisation et d’une formation continue des forces del’ordre pour mieux comprendre les dynamiques complexes de cessituations.
Il est crucial également de promouvoir une culture de préventionet de sensibilisation au sein de la société. Les forces de l’ordrejouent un rôle clé dans la sensibilisation du public aux dangersdes violences intrafamiliales, en organisant des campagnesd’information et en participant à des actions de sensibilisationdans les écoles et les communautés.
Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel procède à unehausse de 5 millions d’euros de l’action 05 « Police judiciaire »du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités »,et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière, à une baisse d’un même montant sur l’action 02 «Démarches interministérielles et communication » du programme 207 «Sécurité et éducation routières » de la même mission.