ART. 49	N°II-2880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2880
présenté par
M. Frébault, Mme Sanquer, M. Seo, M. Metzdorf, Mme Spillebout, M. Serva, Mme Reid Arbelot, Mme Vignon, M. Masséglia, M. Jacques, M. Rousset, M. Gosselin, M. Le Gac et M. Lioret
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des recommandationsformulées dans le rapport d’information sur l’application duprincipe de continuité territoriale dans les Outre-mer.
Il appelle le Gouvernement à mettre en œuvre l’article 2 dela loi n°2017‑256 du 28 février 2017, relative àl’égalité réelle pour les Outre-mer, qui prévoit que « la miseen place et le maintien de liaisons territoriales continues entreles différentes composantes du territoire de la Républiqueconstituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l’action del’État. 
La continuité territoriale s’entend du renforcement de lacohésion entre les différents territoires de la République,notamment les territoires d’outre-mer, et de la mise en place ou dumaintien d’une offre de transports continus et réguliers àl’intérieur de ces territoires et entre ces territoires et laFrance hexagonale ».
De plus, l’article L. 1803‑4 du code des transports,relatif au principe de continuité territoriale, prévoitl’éligibilité à l’aide pour les transports intérieurs, sous réservede difficultés d’accès au territoire, disposant que l’aides’applique « en raison des difficultés particulières d’accès àune partie de son territoire ».
La Polynésie française se distingue par la présence de 76 îleshabitées parmi les 118 dispersées sur 5,5 millions de km² dansl’océan Pacifique. Par exemple, la distance entre les îlesMarquises et Papeete est de 1 422 kilomètres, nécessitantenviron 5 heures de vol et coûtant en moyenne 600 euros, dansun contexte où le coût de la vie y est significativement plus élevéqu’en Hexagone.
Le désenclavement de ces territoires est plus que jamaisessentiel. Bien que la continuité vers l’Hexagone soit cruciale, ilest tout aussi vital d’assurer des liaisons entre les différentsarchipels, en particulier vers la capitale, Papeete, afin derépondre à des besoins quotidiens tels que l’accès aux hôpitaux, àl’éducation, aux emplois, aux démarches administratives et auxservices publics. 
La contribution de l’État serait indispensable pour soulager unepopulation déjà lourdement affectée par l’inflation, tout enmaintenant des liens avec les populations les plus isolées. Celapourrait également prévenir l’exode vers Papeete et soutenir ledéveloppement économique de l’ensemble des îles.
À l’heure actuelle, la Guyane bénéficie de ce dispositif,avec une participation de l’État s’élevant à 1,5 million d’euros.Bien que cette aide soit cruciale pour ce territoire en raison deses propres difficultés, elle devrait également s’étendre àaux 118 îles de la Polynésie, réparties sur un territoireéquivalent à celui de l’Europe, dans l’océan Pacifique.
C’est pourquoi l’amendement prévoit une augmentation de créditsde 1 000 000 euros à l’action 03 « Continuitéterritoriale » du programme 123 « Condition de vieoutre-mer » à destination d’un « Passeport pour lamobilité intérieure en Polynésie française ».
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 01« Soutien aux entreprises » au sein du programme 138« Emploi outre-mer ».
 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens allouésaux participations financières de l’État.