ART. 49	N°II-2882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2882
présenté par
M. Frébault, Mme Sanquer, M. Seo, M. Metzdorf, Mme Spillebout, M. Chenevard, M. Serva, Mme Reid Arbelot, Mme Vignon, M. Masséglia, M. Jacques, M. Rousset, M. Gosselin, M. Le Gac et M. Lioret
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	150 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	150 000	0	
TOTAUX	150 000	150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des congés bonifiésrepose sur un principe simple : permettre aux agents ultramarinsaffectés loin de leur territoire d’origine de conserver un lienvivant avec leur famille, leur culture et leur terre natale. C’estune mesure d’égalité, mais aussi de reconnaissance du servicepublic et de l’engagement public rendu loin de chez soi.
Pourtant, les fonctionnaires duministère de l’Intérieur originaires de Polynésie française,subissent aujourd’hui une inégalité manifeste : leur billet decongé bonifié n’est pris en charge que jusqu’à Papeete. Les trajetsinterinsulaires, parfois longs et coûteux vers les archipels lesplus éloignés, les Marquises, les Tuamotu, les Australes, lesGambiers ou les Îles Sous-le-Vent restent à leur chargepersonnelle.
Ainsi, un agent originaire de Huahine, Rurutu ou Nuku Hiva doitfinancer lui-même plusieurs centaines d’euros pour rejoindre safamille, alors même qu’il bénéficie d’un droit reconnu à sescollègues d’autres ministères (Défense, Justice), pour lesquelsl’État prend en charge la totalité du trajet jusqu’à l’îled’origine.
Cette différence de traitement n’aaucune justification objective. Elle pèse lourdement sur desfonctionnaires souvent modestes, engagés dans les missions desécurité, de protection civile ou d’administration, et ellecontredit l’esprit même du congé bonifié, fondé sur l’égalité detraitement entre les agents de la République.
La Polynésie française est unterritoire archipélagique : le pays compte cinq archipels, 119 îlessur un territoire vaste comme l’Europe. Ramener un agent « enPolynésie » sans lui permettre de rejoindre son île, c’est romprele sens du dispositif : un congé bonifié qui s’arrête à Tahiti nepermet pas à ces agents de rentrer réellement « chez eux ».
Cet amendement vise donc à réparercette inégalité en permettant la prise en charge intégrale dutrajet jusqu’à l’île d’origine, dans la limite du cadre budgétairedu congé bonifié, pour les agents du ministère de l’Intérieuraffectés en Hexagone et originaires de Polynésie française.
C’est une mesure de justice, decohérence et de reconnaissance envers ceux qui, depuis l’Hexagone,servent la République avec dévouement et qui méritent de pouvoir,sans obstacle financier, retrouver leur famille et leur fenua.
Par conséquent,  cetamendement prévoit de majorer de 150 000 € en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 216“Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur”, action 01”Etat major et services centraux, afin de permettre la prise encharge des trajets interinsulaires entre Tahiti et les archipelséloignés de Polynésie française pour les fonctionnaires duministère de l’Intérieur bénéficiaires du congé bonifié.
La majoration est compensée à due concurrence par une diminutiondes crédits du programme 354 “Administration territoriale del’Etat”, action 06 “Dépenses immobilières de l’administrationterritoriale”.