ART. 49	N°II-2883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2883
présenté par
M. Garot, Mme Pic, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, M. Vallaud, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	75 510	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	75 510	
TOTAUX	75 510	75 510	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par leGroupe Socialistes et apparentés vise à traiter la situation desmembres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droitcommun. Dans la mesure où cette demande de réparation a étéexplicitement reconnue par le rapport annexé de la loi deprogrammation militaire 2024‑2030, il apparaît nécessaire que laloi de finances 2026 puisse confirmer le financement correspondantde 75 510 euros.
Plus de cinquante après la fin dela guerre d’Algérie, la législation française distingue lessupplétifs de statut civil de droit local et ceux de droit commun.La législateur a mis en place un régime particulier d’indemnisationpour les anciens membres des formations supplétives de l’arméefrançaise soumis antérieurement au statut civil de droit local. Ila ainsi voulu constater, à tous égards, la situation trèsparticulière des supplétifs de droit local à leur arrivée enmétropole. Ceux-ci ont en effet rencontré des difficultésd’intégration spécifique, que le législateur a entendu reconnaîtreet indemniser.
Cette indemnisation passe notammentpar l’attribution d’une allocation de reconnaissance. Dans sadécision n° 2010 93 QPC du 4 février 2011, leConseil Constitutionnel a censuré une partie de la rédaction del’article 9 de la loi n° 87 549du 16 juillet 1987 relative au règlement del’indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs destatut civil de droit commun éligibles à l’attribution del’allocation de reconnaissance à compterdu 5 février 2011. Cette éligibilité sera ensuitecorrigée par la loi n° 2013 1168du 18 décembre 2013 relative à la programmationmilitaire pour les années 2014 à 2019, réservant à nouveau cetteallocation aux seuls supplétifs de statut civil de droit local.
Il ressort donc que tous lessupplétifs ayant formulé une demande ou un renouvellement dedemande entre le 5 février 2011 et le19 décembre 2013 étaient éligibles à cette allocation.Cette situation a été confirmée par la décision n° 342957du 20 mars 2013 du Conseil d’État statuant aucontentieux.
Néanmoins, l’administration apréféré garder volontairement le silence face aux demandes déposéessur cette période, entraînant donc des refus implicites. Elle aensuite attendu la promulgation de la loi n° 2013 1168précitée pour rejeter officiellement les demandes. En effet, le IIde l’article 52 de la loi n° 2013 1168 prévoyait queles nouveaux critères d’éligibilité étaient applicables auxdemandes d’allocation de reconnaissance présentées préalablementqui n’avaient pas donné lieu à une décision de justice passée enforce de chose jugée.
Face à cette nouvelle dispositionlégislative, les supplétifs concernés étaient dès lors peu enclin àengager une procédure longue et coûteuse devant la justiceadministrative pour contester ces rejets.
Dans sa décisionn° 2015 522 QPC du 19 février 2016, leConseil Constitutionnel a déclaré le II de l’article 52 de laloi n° 2013 1168 contraire à la Constitution avec prised’effet à compter du 21 février 2016 et applicationà toutes les instances introduites à cette date et non jugéesdéfinitivement. Il est donc admis que les supplétifs de statutcivil de droit commun étaient éligiblesdu 5 février 2011 au 19 décembre 2013et qu’en l’absence de recours dans les délais légaux leur situationest désormais forclose.
Néanmoins, il convient de rappelerque les supplétifs concernés sont âgés et dans des situationsparfois bien fragiles ne leur permettant pas de se battre à armeségales contre l’administration. Il serait juste que les supplétifsde statut civil de droit commun puissent bénéficier d’une aide d’unmontant de 4 195 euros pour solde de tout compte afin deréparer autant que faire se peut le comportement injuste del’administration à leur égard au cours de la période allantdu 5 février 2011au 19 décembre 2013. Il financera une compensation àces personnes pour solde de tout compte.
La loi de programmation militaire2024‑2030 n° 2023‑703du 1er août 2023 a reconnu explicitementdans son rapport annexé cette demande de réparation. Elle affirmeen effet : « Une allocation unique de4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs destatut civil de droit commun qui avaient déposé une demande oueffectué un renouvellement de demande d’allocation dereconnaissance entre le 5 février 2011 et le19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dans les délaisprévus de procédure contentieuse après une réponse négative del’administration ou consécutivement au silence gardé parl’administration ».
18 personnes seraient toujoursconcernées. La dépense générée par l’adoption de cet amendementserait de l’ordre de75 510 euros (4 195 euros pour chacunedes 18 personnes concernées).
– L’amendement propose doncd’augmenter de 75 510 euros l’action 7 « Action enfaveur des rapatriés » du programme n° 169 « Mondecombattant, mémoire et liens avec la Nation ».
– Du fait des conditions derecevabilité, la même somme de 75 510 euros est prélevéesur l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes debarbarie durant la seconde guerre mondiale » du programmen° 158 « Indemnisation des victimes des persécutionsantisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerremondiale » bien que le Groupe Socialistes et apparentés nesouhaite en aucun cas voir ce programme diminuer.
Le groupe Socialistes et apparentésne souhaite en aucune manière réduire les crédits de ce programme158, qui est essentiel à la réparation des préjudices subies parles personnes victimes de persécutions antisémites et d’actes debarbarie pendant la seconde guerre mondiale. Cette diminution descrédits d’un montant correspondant est en effet imposé parl’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’ungage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage. 
Le groupe Socialistes et apparentésattire l’attention de la représentation nationale sur le fait qu’onne saurait à bon droit se prévaloir de la méconnaissance desobligations légales imposées par l’article 40 pour critiquerla volonté du législateur ou son intention présupposée. La mission« Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »comportant deux seuls programmes, il n’est en effet pas légalementpossible de faire un amendement de crédit abondant un programmesans ponctionner l’autre. En outre, les montants concernés étantrelativement modérés par rapport à l’enveloppe globale, ils neremettent pas en cause l’équilibre financier et le droit àréparation financière des personnes concernées par le programme158. Nous espérons, dans ce cadre, que le gage financier sera levéafin qu’aucun programme de la mission « ancienscombattants » ne soit diminué. Il en va à ce titre de laresponsabilité du Gouvernement.