ART. 49	N°II-2884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2884
présenté par
M. Garot, Mme Pic, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	6 172 755	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	6 172 755	
TOTAUX	6 172 755	6 172 755	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe socialistes et apparentés viseà revaloriser le point de PMI afin de permettre de rattraper leretard pris depuis vingt ans vis-à-vis de l’inflation.
Le Ministère des Armées a reconnu auprès de l’Assembléenationale que l’écart entre le point de PMI actuel et son niveauthéorique s’il avait été indexé sur les prix à la consommation n’acessé de croître depuis 2005. Concrètement, cela correspond à uneperte de pouvoir d’achat conséquente pour les pensionnés, puisquele point a augmenté de 24,7% entre 2005 et 2025, quand l’indice desprix à la consommation augmentait de 36,95%.
Il est surprenant que dans ce contexte, et compte tenu desorientations arrêtées en 2022 prévoyant la possibilité de mesurescorrectrices d’augmentation du point de PMI (y compris dans le casoù le point d’indice de la fonction publique n’augmente pas), lescrédits fixés dans le présent projet de loi de finances neprévoient aucune révision à la hausse du point en 2026.
Le présent amendement propose donc de réhausser les crédits dela sous-action 24 à hauteur de l’inflation en 2025, estimée à 1%,en prévision d’une nécessaire revalorisation a minima du pointde PMI par décret le 1er janvier 2026.
Le groupe socialistes et apparentés attire l’attention sur lefait que, bien que les règles relatives à l’article 40 de laConstitution ne permette pas de porter cette mesure par amendement,une mesure de rattrapage du point de PMI par rapport à l’indice desprix de la consommation depuis 2005 imposerait une augmentation descrédits de la sous-action 24 à hauteur de 60 800 100euros. 
Cet amendement :
- flèche 6 172 755 d’euros en AE et en CP vers l’action 02« PMI, droits et soutiens aux invalides » du programme169 « Reconnaissance et réparation en faveur du mondecombattant, mémoire et liens avec la Nation. »
- et réduit d’un montant correspondant de 6 172 755 d’euros enAE et en CP l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actesde barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémiteset des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale »,afin de respecter les règles imposées par l’article 40 de laConstitution.
Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucunemanière réduire les crédits du programme 158, qui est essentiel àla réparation des préjudices subies par les personnes victimes depersécutions antisémites et d’actes de barbarie pendant la secondeguerre mondiale. Cette diminution des crédits d’un montantcorrespondant est en effet imposé par l’obligation d’un gagefinancier à toute nouvelle augmentation de crédits proposée paramendement parlementaire. Nous espérons que le Gouvernementreprendra cette mesure et lèvera ce gage. 
Le groupe Socialistes et apparentés attire l’attention de lareprésentation nationale sur le fait qu’on ne saurait à bon droitse prévaloir de la méconnaissance des obligations légales imposéespar l’article 40 pour critiquer la volonté du législateur ou sonintention présupposée. La mission “anciens combattants” comportantdeux seuls programmes, il n’est en effet pas légalement possible defaire un amendement de crédit abondant un programme sansponctionner l’autre. En outre, les montants concernés étantrelativement modérés par rapport à l’enveloppe globale, ils neremettent pas en cause l’équilibre financier et le droit àréparation financière des personnes concernées par le programme158. Nous espérons, dans ce cadre, que le gage financier sera levéafin qu’aucun programme de la mission “anciens combattants” ne soitdiminué. Il en va à ce titre de la responsabilité duGouvernement.
Enfin, notre groupe précise qu’il s’agit d’un amendementd’appel, et que ce dernier vise donc à interpeller le gouvernementsur ce sujet. Après l’avoir présenté, notre groupe retirera donccet amendement afin de ne pas amputer les crédits duprogramme 158.