ART. 49	N°II-2886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2886
présenté par
M. Saint-Pasteur, Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Santiago, M. Sother, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	30 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à faciliter le passage de commandesfermes, à accélérer le recomplètement des stocks et à offrir à labase industrielle la visibilité nécessaire pour investir, notamments’agissant des munitions, des drones, et des capacités de lutteanti-drones. 
Le retour des conflits de hauteintensité et la multiplication des menaces de basse altitude(drones, munitions) imposent d’accélérer la constitution desstocks, de sécuriser les chaînes d’approvisionnement et derenforcer les capacités de détection et de neutralisation.L’exécution du programme 146 demeure en effet contrainte par desrestes à payer élevés, qui ralentissent la passation des commandeset fragilisent la visibilité de la base industrielle ettechnologique de défense (BITD).
La Cour des comptes relevait ainsi,dans son rapport du 13 mars 2025 sur “L’organisationbudgétaire de la mission Défense”, que la dynamiqued’investissement du ministère avait entraîné un accroissementsignificatif des autorisations d’engagement non engagées (30,3 Md€fin 2023) et des restes à payer (passés de 52,1 Md€ en 2017 à 97,4Md€ en 2023), rigidifiant la gestion des crédits et faisant peserun risque de soutenabilité à moyen terme.
Dans la même logique, le rapportd’information n°1890 des députés Saint-Pasteur, Chenevard et duprésident Jacques recommande, dans sa proposition n°23, de« mettre à profit un éventuel rehaussement de la trajectoirefinancière de la LPM pour assainir l’exécution budgétaire de lamission Défense et garantir la soutenabilité des dépenses ».C’est dans ce cadre qu’il est proposé d’abonder le programme 146 àhauteur de 30 millions d’euros, selon la répartitionsuivante :
– Munitions (sol-sol, sol-air,air-sol, petits calibres et charges associées) :10 000 000 € ;
– Drones (tactiques, munitionstéléopérées) : 10 000 000 € ;
– Capacités de lutteanti-drones (capteurs, guerre électronique, brouillage) : 10000 000 €. L’audition du 12 novembre 2025 sur ce thème -organisée dans le cadre de la commission de la défensenationale et des forces armées - a mis en lumière la nécessité de”passer à l’échelle” s’agissant de la lutte anti-drones pourassurer une protection plus étendue sur le territoire national, etd’y consacrer davantage de moyens. 
Ce calibrage ciblé vise à faciliterle passage de commandes fermes, à accélérer le recomplètement desstocks et à offrir à la base industrielle la visibilité nécessairepour investir.
Cet amendement propose doncd’attribuer 30 000 000 d’euros de crédits à l’action 11« Préparation et conduite des opérations » du programme146 « Équipement des forces », en les prélevant surl’action 7 « Prospective de défense » du programme 144« Environnement et prospective de la politique dedéfense ». Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas detels retraits de crédits et appellent le Gouvernement à lever legage.