ART. 49	N°II-2887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2887
présenté par
Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	10 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés – au montantsymbolique – vise à alerter sur la nécessité de soutenirla montée de puissance de la Marine nationale, pour lui permettred’assurer toutes les missions qui lui sont confiées, parmilesquelles la mise en œuvre de la composante océanique de ladissuasion nucléaire, la posture permanente de sauvegarde maritime,la projection de la puissance française, ou encore la réponse auxenjeux du déni d’accès. 
En effet, la maitrise des espacesmaritimes et des littoraux est au centre des stratégiesgéopolitiques des États, qu’il s’agisse de la capacité deprojection et d’intervention, de la dissuasion nucléaire pour lespuissances dotées, ou encore du contrôle des voiesd’approvisionnement et de la sécurisation des infrastructuressous-marines. 
Non seulement le voisinage immédiatde la France demeure un espace defrictions : comportements suspects de navires donttentatives de ruptures de câbles sous-marins en Baltique,déploiement de sous-marins nucléaires russes dans l’OcéanAtlantique, ou encore transit de navires de la flotte« fantôme » dans la mer du Nord et dans la Manche. Enoutre, alors qu’elle dispose de la deuxième plus grande zoneéconomique exclusive (ZEE) du monde – toutparticulièrement grâce à ses Outre-mer – la France doitassurer sa liberté d’action en mer et de navigation, et fairerespecter ses droits dans ses frontières maritimes, notamments’agissant de ses territoires ultramarins.
Pourtant, avec le projet de loi definances 2026 et malgré la hausse de 13 % des crédits allouésà la mission Défense, la marine nationale ne bénéficiera qu’à lamarge du renforcement de l’effort de défense. En effet, celle-civoit les crédits qui lui sont alloués au titre de la préparationdes forces navales quasi-stagner en CP (en prenant en comptel’inflation) et légèrement baisser en AE ; ce que les auteursde cet amendement déplorent.
La montée en puissance de la marine nationale doit notamment setraduire par le fait de la doter de 18 frégates de premier rang. Eneffet, déjà lors de l’examen de la loi de programmationmilitaire (LPM) 2024‑2030, notre groupe demandait de porter leurnombre de 15 à 18, afin de pouvoir répondre à de nouvelles crisessans compromettre les missions existantes. Chaque permanence dansune zone requiert 3 frégates, et une alerte permanente en mobilisedeux. La France conduit actuellement une permanence en océanIndien, une en Méditerranée orientale, une dans l’Atlantique Nordet la Baltique, associées à des alertes permanentes à Brest etToulon. Il convient d’ajouter une frégate en entretien à Brest etune autre à Toulon. En conséquence, le plafond de nos capacitésavec quinze frégates est atteint. Toute extension de la présencefrançaise, par exemple en mer Noire, nécessiterait trois frégatessupplémentaires que nous ne possédons pas actuellement. Enfévrier 2025, le ministre des Armées de l’époque avait admisque la Marine nationale manquait de navires de premier rang, que leformat était « juste » au regard du contexteinternational, et avait confirmé la cible de 18 frégates. Pourtant,la surmarche confirmée par le projet de loi de finances 2026 nesemble toujours pas permettre à la Marine nationale d’obtenir unerévision à la hausse de son format. 
Cet amendementd’appel – au montant symbolique – propose doncde soutenir la montée en puissance de la Marine nationale enfléchant 10 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action3 « Préparation des forces navales » du programme 178« Préparation et emploi des forces ». Il réduit d’unmontant équivalent de 10 000 000 d’euros en AE et en CPl’action 7 « Commandement et maîtrise de l’information »du programme 146 « Équipement des forces ». Cette baissedes crédits d’un montant correspondant est imposée parl’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’ungage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.