ART. 49	N°II-2889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2889
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, M. Sother, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	10 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	10 000 000	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer, au sein du ministère desArmées, un Fonds d’investissement « Familles desarmées – petite enfance » destiné à financer lacréation, l’extension ou la rénovation de structures d’accueil dujeune enfant (crèches, micro-crèches, maisons d’assistantesmaternelles) dans les zones à forte concentration militaire.
Ce fonds a pour objectif derenforcer la politique de soutien à la petite enfance des armées,en partenariat avec les collectivités et la CNAF. Il répond audéficit d’offres de garde pour les enfants de militaires, tout enrespectant l’équilibre budgétaire du programme. Dans son rapport”Perspectives 2035 de la condition militaire” (juillet 2025),le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire rappelleque près d’un militaire sur deux a au moins un enfant à charge, cequi représente au total 350 000 enfants, dont plus de la moitié amoins de 11 ans. En outre, ce même rapport insiste sur la haussedes familles monoparentales dans la communauté militaire.Le renforcement des moyens d’accueil des enfants de militairesest un donc enjeu majeur pour la condition des militaires et leurfidélisation.
Cet amendement propose donc majorerde 10 000 000 d’euros en AE et en CP les crédits allouésà l’action 6 « Politiques des ressources humaines » duprogramme 212 « Soutien de la politique de défense ». Ilréduit d’un montant équivalent de 10 000 000 d’euros enAE et en CP l’action 7 « Prospective de défense » duprogramme 144 « Environnement et prospective dedéfense ». Cette baisse des crédits d’un montant correspondantest imposée par l’article 40 de la Constitution à traversl’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nousespérons que le Gouvernement reprendra cette mesure à son compte etlèvera ce gage, afin d’assurer la pérennité du financement descrèches et structures de la petite enfance pour les famillesmilitaires.