ART. 49	N°II-2890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2890
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, M. Sother, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	10 000 000	0	
Équipement des forces	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	5 000 000	0	
Équipement des forces	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réactiver le dispositif« Logement Défense » en réaffectant 10 millions d’eurosen autorisations d’engagement et 5 millions d’euros en crédits depaiement au financement de la construction et de la rénovation delogements familiaux à proximité des zones d’implantationmilitaire.
Cette mesure, sans création decharge nouvelle, s’effectuerait par redéploiement interne au seindu programme 212. Elle répond à l’un des constats centraux du PlanFamille II : le logement constitue un facteur déterminant defidélisation et de qualité de vie pour les militaires et leursfamilles.
En partenariat avec la Banque desTerritoires et les collectivités locales, cette enveloppepermettrait de lancer un programme de réhabilitation et deconstruction dans les territoires où le parc existant est devenuobsolète ou insuffisant, notamment autour des grandes bases etrégiments.
En facilitant l’accès à un logementstable, cette mesure contribue directement à la cohésion desforces, au bien-être des familles et au renforcement du lienarmée-nation.
Cet amendement propose donc deflécher 5 000 000 d’euros en CP et 10 000 000d’euros en AE à l’action 4 « Politique immobilière » duprogramme 212 « Soutien de la politique de défense ».Conformément à l’article 40 de la Constitution, cettemajoration de crédits est gagée par une diminution équivalente de5 000 000 d’euros en CP et 10 000 000 d’eurosen AE sur l’action 11 « Préparation et conduite des opérationsd’armement » » du programme 146 « Équipement desforces ».