ART. 49	N°II-2891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2891
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, M. Sother, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	50 000 000	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés plaide pour la création d’un fonds depréfinancement au profit des PME et ETI de la base industrielle ettechnologique de défense (BITD) ; essentielles à lasouveraineté industrielle française. Alors que les retards depaiement de l’État fragilisent la trésorerie des PME et ETI de laBITD, ce fonds permettrait d’assurer la continuité de production etde préserver les capacités industrielles critiques, en cohérenceavec les ambitions de la LPM.
Cet amendement propose donc demettre en place ce fonds en fléchant 50 000 000d’euros en AE et en CP vers l’action 11 « Préparation etconduite des opérations d’armement » du programme 146« Équipement des forces ». Il réduit d’un montantéquivalent de 50 000 000 d’euros en AE et en CP l’action8 « Numérique de défense » du programme 178« Préparation et emploi des forces ». Cette baisse descrédits d’un montant correspondant est imposée parl’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’ungage financier à toute nouvelle mesure.
Nous espérons que le Gouvernementreconnaîtra la nécessité de soutenir les PME et ETI de la baseindustrielle et technologique de défense, reprendra cette mesure àson compte et lèvera ce gage, afin de garantir la solidité et laréactivité de notre outil industriel de défense.