APRÈS ART. 68	N°II-2893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2893
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, M. Garot, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 68, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement dela mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer etdes reports de charge, les mesures prises pour en réduire levolume, ainsi que les prévisions pluriannuellescorrespondantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer le contrôle parlementaire sur la soutenabilité budgétairede la mission « Défense ». 
En effet, derrière l’ambition affichée d’une hausse de13 % (soit +6,7 milliards d’euros) des crédits de la missionDéfense, nous ne pouvons qu’interroger la sincérité budgétaire dela mission.
Le budget du ministère des Armées est menacé par une« crise de croissance » induite par des rigiditésbudgétaires particulièrement préoccupantes. Ces dernières, quimettent en péril la soutenabilité à moyen-terme de la trajectoirebudgétaire, se traduisent par :
– Une hausse des autorisations d’engagements affectéesnon-engagées (AENE), qui ont atteint 30,3 milliards d’euros fin2023 ;
– Une hausse structurelle des restes à payer, lesquels sontpassés de 52,1 milliards d’euros en 2017 à 99 milliards d’euros fin2024. Près de 90 % des crédits de paiement prévus en 2025,hors dépense de personnel, ont/auront été destinés à épurer cestock, qui continue d’être alimenté. Début 2025, la rigidité étaittelle que, concernant le programme 146 « équipement desforces » (c’est-à-dire le programme qui vise à mettre àdisposition des armées les armements et matériels nécessaires à laréalisation de leur mission), aucun crédit n’était disponible pourfinancer les nouveaux investissements prévus ;
– Une hausse anormale du report de charges, avec un stockde 8 milliards d’euros de 2024 vers 2025 (contre 6,1 milliardsd’euros de 2023 vers 2024, et 3,88 milliards d’euros de 2022 vers2023). Le stock a ainsi plus que doublé en deux ans ;
– À cela s’ajoute un pratique budgétaire discutable de laréserve de précaution, et une sous-estimation chronique dessurcoûts (OPEX, MISSOPS, etc.).
Au delà des conséquences délétères (retards sur plusieurssegments capacitaires, baisse des crédits alloués au service desanté des armées, absence de marges de manœuvre pour renforcerl’ambition de la politique RH et/ou l’action sociale du ministère,etc.), ces rigidités compromettent la sincérité budgétaire etréduisent la capacité réelle d’investissement. 
Un rapport annuel permettra de garantir la transparence et lacohérence de la trajectoire financière avec les ambitions de la Loide programmation militaire 2024‑2030.