APRÈS ART. 68	N°II-2894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2894
présenté par
Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 68, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesmodalités de financement des opérations militaires extérieures dela France, et le statut des forces déployées dans les différentesmissions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àdemander un rapport sur les modalités de financement des« OPEX » de la France, et le statut des forces déployéesdans les différentes missions.
En effet, une ambiguïté de découpage demeure entre les OPEX(opérations extérieures), les MISSINT (missions intérieures) et lesMISSOPS (missions opérationnelles). Pourtant, la qualificationexacte a des implications concrètes :
– la première est budgétaire. S’agissant des OPEX, desprovisions sont prévues dans la programmation militaire. Si elless’avèrent insuffisantes, la solidarité interministérielles’enclenche, ce qui revient en définitive à puiser dans d’autresbudgets que celui du ministère des Armées. Par ailleurs, lasous-estimation chronique des surcoûts implique des effets desubstitution qui seront non négligeables pour certains programmesde la mission Défense. Une approche rigoureuse du financement desOPEX doit donc prévaloir et être rétablie ;
– la deuxième est celle du statut constitutionnel desmissions (article 35 de la Constitution). L’absence declarification du cadre juridique relatif à la projection des forcesà l’étranger ne permet pas d’assurer le contrôle parlementaire surles interventions à l’étranger ; 
– la troisième est celle liée au statut des forces allantde pair avec l’application d’un socle de droits spécifiques pourles militaires concernés (attribution de la mention « mortpour la France » en cas de décès en OPEX, ou encore ouverturede droits spécifiques aux ayants droit).
Cette ambiguïté perdure au sein du projet de loi de finances2026 puisque le projet annuel de performance (PAP) prévoit 870millions d’euros en CP et en AE pour les surcoûts liés auxopérations extérieures, tout en précisant que cette provisionpermettra de couvrir les besoins liés aux missions opérationnelles,en particulier sur le flanc Est de l’Europe, dans un contexte depréparation des garanties de sécurité à l’Ukraine. Nous rappelonsici que le montant des surcoûts OPEX ont atteint 870 millionsd’euros en 2024 (voir le dernier rapport sur les opérationsextérieures et les missions intérieures de la France), et que lerecentrage du dispositif français en Afrique est partiellementcompensé par la poursuite de l’augmentation des engagementsfrançais au Proche et Moyen-Orient (ex : ouverture de la taskforce CEDRE fin novembre 2024). 
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc àdemander un rapport sur les modalités de financement des« OPEX » de la France, et le statut des forces déployéesdans les différentes missions.