APRÈS ART. 68	N°II-2895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2895
présenté par
M. Saint-Pasteur, Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Santiago, M. Sother, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 68, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapportannexé au projet de loi de finances sur l’accès des acteursfrançais – privés comme publics – auxfinancements européens de défense, notamment le Fonds européen dela défense ou l’instrument SAFE. 
Ce rapport présente également les montants obtenus parthématique, notamment pour les munitions et missiles, les drones etla lutte anti-drones, la cybersécurité, le renseignement etl’espace, les équipements terrestres, navals et aéronautiques,ainsi que l’intelligence artificielle et les logiciels. Il préciseaussi la part des petites et moyennes entreprises et desentreprises de taille intermédiaire dans les projets financés, ennombre de participations et en montants, ainsi que les principalesmesures mises en œuvre pour améliorer leur accès aux dispositifs desoutien.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés - adopté encommission de la Défense - propose la création d’un « marronbudgétaire » afin d’assurer un suivi annuel, consolidé ettransparent de l’accès des acteurs français aux financementseuropéens de défense, notamment des PME et des ETI.
Le rapport d’information n° 1890 des députés Saint-Pasteur,Chenevard et du président Jacques souligne la nécessité d’un telsuivi pour orienter l’effort industriel et capacitaire. Ce« marron budgétaire » doit présenter de manière annuelleles montants obtenus par thématique (munitions/missiles, drones etlutte anti-drones, cybersécurité, renseignement et espace,équipements terrestres, navals et aéronautiques, intelligenceartificielle et logiciels) et préciser la part des PME et des ETIdans les projets financés, ainsi que les principales mesuresd’accompagnement visant à améliorer leur accès aux dispositifs.
Ce suivi est nécessaire pour mieux piloter et accompagner lamontée en puissance de la base industrielle et technologique dedéfense, afin que la France se dote d’une véritable stratégie pourobtenir une part plus importante des financements européensconsacrés à l’industrie de défense.