APRÈS ART. 68	N°II-2896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2896
présenté par
Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 68, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lecoût supporté par la marine nationale de la sécurisation ducommerce maritime international.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àdemander un rapport sur le coût de la sécurisation par la marinenationale du commerce maritime international.
Alors que 90 % du commerce international réalisé par voiemaritime et 98 % des transferts des données s’effectuent àtravers des câbles sous-marins, la mer comme espace commun estcontestée, notamment s’agissant des flux maritimes (attaquesdirectes ou entraves à la navigation). La maritimisation croissantedes échanges mondiaux est ainsi devenue l’un des points devulnérabilité les plus critiques de l’économie mondialisée, avecune vigilance particulière sur les nœuds stratégiques queconstituent les détroits (Taïwan, Ormuz, Bosphore, Bab-el-Mandeb).À titre d’exemple, les attaques répétées des Houthis en merRouge ont dévié la majeure partie du trafic maritime par le cap deBonne-Espérance ; le reste ne pouvant transiter dans la régiondu Golfe d’Aden que sous assistance militaire, française oueuropéenne (mission ASPIDES), induisant un coût financier importantqui repose sur les armées pour garantir la libre circulationmaritime.
Dans un contexte d’effort collectif pour réduire la dettepublique, il paraît nécessaire d’évaluer le coût pour la marinenationale de la sécurisation des flux maritimes internationaux, etson évolution. Cette évaluation permettra de nourrir laréflexion sur la participation des grandes compagnies d’armateursaux dépenses de protection des navires commerciaux actuellementsupportées par la Marine nationale. 
L’évaluation de ces coûts pourrait également permettre à laFrance de sortir du calcul du déficit cette catégorie de dépensesde défense réalisées en lien avec les intérêts de l’Unioneuropéenne.