ART. 49	N°II-2899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2899
présenté par
Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	10 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés viseà attirer l’attention du Gouvernement et de la représentationnationale sur la nécessité de créer une direction des affaireseuropéennes au sein de la Direction générale de l’armement(DGA). 
Dans l’objectif de faire émerger une véritable base industrielleet technologique de défense européenne (BITDE), indispensable àl’organisation de l’architecture de sécurité collective ducontinent européen, la structuration d’une dimension européenne ausein de la DGA semble indispensable.
Cette direction consolidée et dédiée pourrait avoir pourmissions de porter la voix de nos industriels, de travailler àl’élaboration et à la structuration de partenariats, ou encore defaire de la prospective par filières. Par ailleurs, dans un soucide cohérence et d’efficacité, elle pourrait devenirl’interlocutrice privilégiée de la Commission européenne et de sesservices. 
L’enveloppe de 10 millions d’euros permettrait à cette nouvelledirection de gagner en agilité afin d’accompagner et de co-financerdes projets dans le cadre du fonds européen de défense(FEDef). 
Cet amendement d’appel propose donc de flécher10 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 11« Préparation et conduites des opérations d’armement » duprogramme 146 « Équipement des forces ». Il réduit d’unmontant équivalent de 10 000 000 d’euros en AE et en CPl’action 7 « Prospective de défense » du programme 144« Environnement et prospective de la politique dedéfense ». Cette baisse des crédits d’un montant correspondantest imposée par l’article 40 de la Constitution à traversl’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nousespérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera cegage.