ART. 49	N°II-29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-29
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Liégeon, Mme Gruet et M. Rolland
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	10 000 000	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Désendettement de l’Etat(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget du Sénat pour 2026prévoit un total de dépenses de 382 279 387 €. Tout comme laPrésidence de la République et l’Assemblée nationale, il estindispensable que le Sénat fasse lui aussi un effort avant d’endemander aux Français.
Cet amendement prévoit donc lacréation d’un nouveau programme “Désendettement de l’Etat” dontl’action unique intitulée “Désendettement de l’Etat” est abondée àhauteur de 10 millions d’euros prélevés sur l’action n°1”Sénat” du programme 521 “Sénat”.