ART. 49	N°II-2904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2904
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	4 000 000	
Stratégies économiques	4 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Projet de Loi de Finances pour 2026 prévoit une baisse descrédits de 29,1 % du Dispositif local d’accompagnement de l’ESS(DLA), impactant plus de 1 000 associations partout en France, maisaussi 13 000 emplois, qui seraient ainsi injustement privées d’unaccompagnement crucial et efficient dans un contexteparticulièrement difficile.
 
Le DLA accompagne chaque année, depuis 2002, près de 6 000structures employeuses de l’ESS dans toutes les régions etdépartements de métropole et d’outre-mer, sur leurs enjeux demodèle économique, de stratégie de développement ou encore degouvernance, dans l’ensemble des secteurs d’activité(médico-social, insertion par l’activité économique, sport,culture, etc.). Ces structures participent au quotidien audéveloppement économique de leur territoire, à la consolidationd’emploi inclusif et non délocalisable et au renforcement du liensocial, y compris dans les territoires fragiles tels que lesquartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones derevitalisation rurale.
 
Cet amendement propose d’augmenter de 4 millions d’euros lescrédits du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA), afin que sescrédits reviennent au niveau de ceux de 2025.
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 4 000 000 eurosles autorisations d’engagement et les crédits de paiement de «Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 «Stratégie économique » de la Mission « Économie », en diminuantd’autant les crédits l’action09 – Pilotage, soutien et formationinitiale 220 – Statistiques et études économiques.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avecl’AVISE.