ART. 49	N°II-2905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2905
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	7 460 000	
Stratégies économiques	7 460 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	7 460 000	7 460 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations,fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales del’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisationsont des principes de gestion communs représente 2,6 millionsd’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tousles territoires, soit 13,7% de l’emploi privé.
 
L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part del’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapportdémontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESSperçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchéespar l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ou assurer desservices dans le prolongement de l’action de l’Etat, prouvant quel’ESS est une économie indissociable de l’intérêt général.
 
Ce projet de loi de finances prévoit une baisse drastique pour2026 : -54 % par rapport au montant voté par lesparlementaires dans le cadre du PLF 2025. Maintenir ces crédits estdonc essentiel pour stabiliser l’écosystème de soutiens auxentreprises de l’ESS, en particulier les dispositifs qui ont pourobjectif d’appuyer ces structures dans leur développement.
 
Aussi, cet amendement prévoit de maintenir les crédits del’Économie Sociale et Solidaire au niveau de ceux de 2025.
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 7 460 000 eurosles autorisations d’engagement et les crédits de paiement de «Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 «Stratégie économique » de la Mission « Économie », en diminuantd’autant les crédits l’action09 – Pilotage, soutien et formationinitiale 220 – Statistiques et études économiques.