APRÈS ART. 71	N°II-2906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2906
présenté par
M. Viry, M. Dive, Mme Miller, M. Marion, M. Molac, M. Vuibert, M. Mazaury, M. Lenormand, M. Bataille, Mme Sanquer, Mme de Pélichy, M. Naegelen, Mme Pirès Beaune, M. Jacques, Mme Regol, M. Fournier, M. Serva, M. Boucard et M. Huwart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’Institut nationalde la statistique et des études économiques établit, met à jourannuellement et publie un tableau consolidé recensant l’ensembledes aides publiques, directes ou indirectes, accordées auxentreprises, quelle qu’en soit l’origine, qu’elles proviennent del’État ou de ses opérateurs, ou des collectivitésterritoriales. Dans ce cadre, toutes les subventions doiventobligatoirement être déclarées à L’Institut national de lastatistique et des études économiques par les subventionneurs.
II. – Ce tableau estaccompagné d’un dispositif méthodologique et pédagogiquegarantissant son intelligibilité par le public et son exploitationpar les chercheurs.
III. – L’Institutnational de la statistique et des études économiques établit etpublie également un tableau annuel présentant les prélèvementsobligatoires nets supportés par les entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à uneexigence démocratique, économique et sociale : assurer enfinun suivi clair, exhaustif et public de l’ensemble des aidesaccordées aux entreprises par l’État, ses opérateurs et lescollectivités territoriales.
Il s’inscrit dans la continuité desrecommandations formulées à plusieurs reprises par le Parlement,notamment :
par la mission d’information conduite par le député StéphaneViry sur la conditionnalité des aides publiques auxentreprises
par la Commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation desaides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants,menée par les rapporteurs Olivier Rietmann et Fabien Gay.
Toutes deux ont souligné une mêmenécessité : la France ne peut plus distribuer des aidespubliques sans en mesurer précisément l’impact, ni en assurer latraçabilité.
Chaque année, des milliards d’eurosd’argent public soutiennent nos entreprises. Ces aides sont utileset nécessaires : elles accompagnent la compétitivité, latransition écologique, l’innovation et l’emploi. Mais à quoiservent-elles réellement ? Qui en bénéficie ? Quelsrésultats en découlent ? Aujourd’hui, personne ne peutrépondre précisément à ces questions. Cette situation n’est plusacceptable.
Redonner du sens à l’impôt passepar une transparence renforcée sur l’utilisation des aidespubliques. Les citoyens ont non seulement le droit de savoir où valeur argent, mais aussi d’en constater les effets positifs sur leurquotidien.
En confiant ce suivi à l’INSEE, cetamendement ne crée pas de charge administrative supplémentaire pournos entreprises.