APRÈS ART. 65	N°II-2907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2907
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Toute aide publique destinée à assurer la pérennité d’uneentreprise est subordonnée à l’interdiction contractuelled’augmenter la part fixe et la part variable des rémunérations desdirigeants. Le contrat conclu entre le bailleur et le bénéficiairede l’aide doit définir les critères permettant de lever cetterestriction salariale. Ce contrat est transmis au comité social etéconomique de l’entreprise.
L’interruption du versement de dividendes apparaît logique afinde préserver la trésorerie d’une entreprise lorsqu’elle bénéficied’aides pour assurer sa survie. La durée de cette interruptionpourrait être négociée entre l’État et l’entreprise.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à une exigence simple : quand uneentreprise sollicite l’argent public pour assurer sa pérennité,elle doit adopter un comportement exemplaire.
Il instaure donc deux principes clairs :
· 	Interdiction d’augmenter la rémunération fixe ou variable desdirigeants tant que l’entreprise bénéficie d’une aide destinée à sasurvie.
· 	Suspension temporaire des dividendes, négociée entre l’État etl’entreprise, afin de préserver la trésorerie et prioriserl’emploi.
· 	Il est inconcevable que des dirigeants puissent s’accorder deshausses de rémunération – parfois trèsimportantes – au moment même où leur entreprise estsoutenue par le contribuable pour éviter la faillite ou deslicenciements massifs.
Quand l’État prend le relais pour soutenir une entreprisefragilisée, la priorité doit aller à l’emploi, à l’investissementproductif et à la stabilité de l’activité, pas à la rémunérationdes dirigeants.
Rien ne fragilise plus la cohésion nationale qu’un sentiment dedeux poids, deux mesures.
Encadrer les rémunérations dirigeantes, c’est rétablir uneéquité élémentaire entre les efforts demandés aux Français et ceuxexigés des entreprises aidées.