APRÈS ART. 65	N°II-2908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2908
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Tout acte unilatéral ou contrat prévoyant le versement d’uneaide publique doit stipuler qu’en cas de faillite d’une filiale oude fermeture d’une unité de production, et si les conditionnalitésassociées à cette aide ne sont pas respectées, le remboursement deladite aide incombe à la société mère.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à combler une faille juridique quicoûte cher à l’État, aux collectivités et aux contribuables :lorsqu’une filiale ayant perçu des aides publiques fait faillitesans respecter ses engagements, la société mère n’a aujourd’huiaucune obligation de rembourser les aides.
Cet amendement établit un principe simple et juste : lamaison mère doit assumer ses responsabilités.
C’est une mesure de justice, de cohérence et de respect ducontribuable.
Elle protège les territoires, renforce la crédibilité de lapuissance publique et empêche les stratégies d’évitement qui minentla confiance dans nos politiques industrielles.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité desrecommandations formulées par la mission d’information conduite parle député Stéphane Viry sur la conditionnalité des aidespubliques aux entreprises.