ART. 49	N°II-2909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2909
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	14 392 927	
TOTAUX	0	14 392 927	
SOLDE	-14 392 927	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits alloués aux Agences Régionales de Santé sont, commetous les ans, en hausse.
 
Le montant de la subvention pour charges de service public (SCSP)du programme 155 dans son périmètre élargi à l’ensemble des moyensde soutien des ministères sociaux, inscrit en projet de loi definances pour 2026 s’établit à 627 141 633 €, en progression de14,4 M€ par rapport à 2025 afin de financer notamment les mesuresinterministérielles de revalorisation salariale.
 
Le projet annuel de performances annexé au projet de loi definances de 2025 énonçait que « L’année 2024 aura égalementété marquée par la mobilisation pour les Jeux olympiques etparalympiques de Paris, tout particulièrement l’ARS d’Île-de-Francemais aussi les autres ARS concernées par l’organisation d’épreuves,sur les volets de l’offre de soins face à l’afflux detouristes ». Aussi, au regard de la non-reconduction des Jeuxolympiques en 2025, il ne paraît pas cohérent, en particulier dansune période de crise budgétaire, d’augmenter les crédits allouésaux ARS.
 
Cet amendement prévoit, dans un objectif de responsabilitébudgétaire, d’allouer en AE et en CP une subvention pour charges deservice public à la hauteur de celle versée dans le cadre de la loide finances de 2025, sans revalorisation. Cette mesure est d’autantplus justifiée par la baisse d’ETP prévue en 2026 parl’opérateur.