ART. 69	N°II-2918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2918
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 69
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 9 à 11.
II. – Les pertes derecettes résultant du I sont compensées, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit laréactivation du dispositif mis en place à l’article 225 de la loide finances pour 2021 visant à la révision des contrats d’achatd’électricité solaire signé entre 2006 et 2010 ; dispositifqui avait été interrompu à la suite de l’annulation, par le Conseild’Etat, de l’arrêté d’application du 26 octobre 2021.
Cette mesure prévoit de modifier à la baisse le tarif d’achat del’électricité produite par les installations photovoltaïques d’unepuissance crête supérieure à 250 kilowatts pour les contrats signésentre 2006 et 2010 en application des arrêtés tarifaires dits S06et S10.
Cette mesure menace la confiance des acteurs économiques quant àla force obligatoire des contrats passés avec l’Etat. Si lastabilité contractuelle n’est plus garantie, aucun acteuréconomique ne pourra envisager sereinement d’investir à long termedans le secteur énergétique français, ce qui pénalisera latransition énergétique en cours.
Enfin, cette mesure rétroactive, en ce qu’elle s’applique aucontrat à compter du 1er janvier 2025, aurait des effetsdisproportionnés pour la filière photovoltaïque d’un point de vueéconomique.
Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions del’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur larévision de certains contrats de production photovoltaïque, afin depréserver la sécurité juridique des contrats conclus avec l’État,la confiance des investisseurs dans la stabilité du cadre publicainsi que la pérennité économique d’une filière essentielle à latransition énergétique et à la réindustrialisation du pays.
Cet amendement a été travaillé avec le groupe Le Triangle.