ART. 49	N°II-292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-292
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Boucard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	5 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	5 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enfance en danger n’attend pas. 
Chaque minute compte lorsqu’il s’agit d’assurer la protectiond’un enfant victime de violences, de négligence grave ou exposé àun risque de danger. Or, malgré l’engagement des équipes du Servicenational de l’enfance en danger (SNATED, numéro 119), les moyensactuels ne permettent pas d’assurer une réponse immédiate à tousles appels.
En 2023 et 2024, près d’un appel sur deux décroché par lepré-accueil du SNATED (soit 44,8 %) faisait l’objet d’uneinvitation à rappeler ultérieurement, faute d’écoutantsdisponibles. Cette situation, préoccupante, crée une rupture dansla chaîne de protection de l’enfance : chaque appel différéreprésente un risque accru de passage à l’acte ou de maintien d’unenfant dans une situation de danger.
Le plan d’action du SNATED pour la période 2025-2026 vise àréduire ces délais et à améliorer la qualité du service rendu.Toutefois, cet objectif ne saurait être atteint sans unrenforcement significatif des moyens humains et matériels dudispositif, tant au niveau du centre d’écoute que du suiviadministratif et logistique des signalements.
Le présent amendement propose donc une augmentation du budgetalloué au SNATED.
Cet effort budgétaire est indispensable pour rendre pleinementeffectif le droit à la protection reconnu par la loi à chaqueenfant. Il s’inscrit dans la continuité des engagements de l’Étaten matière de protection de l’enfance, rappelant que la préventionet la réaction rapide sont les deux piliers indissociables d’unepolitique publique de protection efficace.
Renforcer le SNATED, c’est faire le choix de la réactivité, dela proximité et de la dignité.
C’est surtout affirmer, au-delà des chiffres et des indicateurs,une conviction simple : aucun enfant en danger ne doit rester sansréponse.
Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel procède à unehausse de 5 millions d’euros de l’action 17 « Protection etaccompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables» du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes », et d’autre part, afin de respecter les règles derecevabilité financière, à une baisse d’un même montant surl’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiquesinclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mêmemission.