ART. 49	N°II-2922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2922
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	949 191	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	949 191	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	949 191	949 191	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de crise agricole latente, il est nécessaired’être ambitieux dans notre production sous Signes de Qualité quipermet à la fois un maintien d’un dynamisme dans tous lesterritoires ruraux mais aussi de contribuer très largement à lavalorisation de notre production agricole en France et àl’export. 
Pour cela, il faut rétablir l’équilibre budgétaire de l’INAOafin de lui donner les moyens de réaliser ses missions mais ilconvient aussi que l’Etat prenne sa part dans l’ambition portée parles filières sous Signes de Qualité. 
Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachésà la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilitédans une période de crise agricole, voté une augmentation desdroits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. L’Etatdoit aussi prendre sa part pour continuer à mener une politiqueambitieuse en termes de production agricole de qualité car lebudget total de l’INAO de 26 millions d’euros concourt à générerplus de 42 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel.
 
En raison des règles touchant à la recevabilité financière desamendements, cet amendement :
- minore de 949 191 euros (hors titre 2) en AE et en CPl’action 6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et dequalité sanitaires de l’alimentation » du programme 206« Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation » ;
- majore de 949 191 euros en AE et en CP l’action 27 « Moyensde mise en œuvre des politiques publiques » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ».
Cet amendement a été travaillé avec la ConfédérationNationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin àAppellations d’Origine Contrôlées.