ART. 49	N°II-2923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2923
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	561 631	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	561 631	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	561 631	561 631	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachésà la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilitédans une période de crise agricole, voté une augmentation desdroits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. Lecontexte de réduction des dépenses ne permettant pas de compter surune hausse des crédits de l’INAO de 24% sur 3 ans, il est proposéde maintenir la dotation à son niveau de 2025 pour permettre àl’INAO de continuer à fonctionner correctement. 
En raison des règles touchant à la recevabilité financière desinitiatives parlementaires, cet amendement :
- minore de 561 631 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 6« Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualitésanitaires de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité etqualité sanitaires de l’alimentation » ;
- majore de 561 631 euros en AE et en CP l’action 27 « Moyens demise en œuvre des politiques publiques » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt ».
Cette proposition a été travaillée avec la ConfédérationNationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin àAppellations d’Origine Contrôlées.