ART. 49	N°II-2924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2924
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	1	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	1	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose la création d’un observatoirenational du machinisme agricole. 
Pour ce faire, il retire 1 euro symbolique à l’action 21”Adaptation des filières à l’évolution des marchés” du programme149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt” pour abonder du même montantl’action 2 “Evaluation de l’impact des politiques publiques etinformation économique” du programme 215 “Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture”.
La souveraineté alimentaire est une priorité stratégique pour laFrance dans un contexte marqué par les bouleversements climatiques,les tensions géopolitiques et la nécessité d’une transitionagroécologique. Or, l’un des leviers dans l’élaboration despolitiques agricoles est le machinisme agricole, essentiel à laproductivité, à la résilience des exploitations et à lacompétitivité de la filière mais il est pourtant souventnégligé.
Un observatoire du machinisme permettrait de démontrer auxutilisateurs la nécessité de rationaliser l’achat de matériel quitrop souvent déséquilibre les coûts de production avec desinvestissements trop lourds ne permettant pas l’agilité devenuenécessaire en matière de choix culturaux ou de choix d’implantationde culture indispensable face au changement climatique.
À ce jour, il n’existe aucune structure publique centralisée etpérenne permettant une vision claire rapportée à un tauxd’utilisation, actualisée et prospective du parc de machinesagricoles en France, ni de leur répartition territoriale, de leurétat et de leur disponibilité. Nous ne disposons pas non plus desdynamiques d’investissement dans le secteur. Cette lacune nuit auciblage et à l’efficience des aides publiques, à la compétitivitédes entreprises d’appui à la production et à la planificationnationale en matière de souveraineté alimentaire.
La création d’un Observatoire national du machinisme agricolevise à combler cette carence. Il permettra :
d’inventorier et cartographier les équipements agricoles àl’échelle nationale et territoriale ;
de déterminer le taux d’utilisation et sonamélioration ;
d’évaluer leur capacité de mobilisation en période de tensionou d’urgence (sécheresse, crise sanitaire, guerre) ;
de mieux orienter les aides publiques à l’investissement dansle machinisme en fonction des besoins réels et des prioritésagroécologiques ;
de favoriser l’innovation et la transition écologique dusecteur (machinisme sobre, robotique, numérique) ;
de contribuer à la planification nationale dans le cadre destratégies agricoles résilientes et durables.
Le présent amendement vise donc à créer cet observatoire, enconfiant sa mise en œuvre au ministère de l’Agriculture et de laSouveraineté alimentaire, avec une mission transversale associantles collectivités, les organisations professionnelles représentantles utilisateurs et autres acteurs du machinisme, ainsi que lesinstituts techniques et de recherche.
Cet amendement a été travaillé à partir d’une proposition de laFédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires.