ART. 49	N°II-2925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2925
présenté par
M. Marion, M. Sorre, Mme Calvez, Mme Delpech et Mme Spillebout
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	120 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	120 000 000	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde compenser le coût du relèvement de quatre points du taux du CAS« Pensions » pour les universités.
Ces dernières sont déjà confrontéesà des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifsétudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûtsénergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillessetechnicité) qui placent, certaines d’entre elles, dans dessituations déficitaires préoccupantes. 
À titre d’exemple,l’intégralité des mesures non-compensées (CAS« Pensions », protection sociale complémentaire, GVT,mesures « Guérini ») représenteront, pour l’Université deTours, un coût de 5,8 millions d’euros en 2026, soit 3 % de sasubvention accordée par l’État. C’est l’équivalent de 65 emploisd’enseignants-chercheurs.
Il n’est donc pas souhaitabled’aggraver leur situation en adoptant de nouvelles mesures noncompensées à l’instar de la hausse du CAS « Pensions »qui est relevée de quatre points pour la seconde année consécutive,passant de 78,28 % à 82,28 %. La non-compensation decette mesure fragiliserait inévitablement et durablement lescapacités des universités à exercer leurs missions de servicepublic sur le territoire, questionnant jusqu’à l’éventuellefermeture d’antennes ou à une très forte diminution de leurscapacités d’accueil et de recherche.
Cet amendement propose donc decompléter l’engagement de 80,9 millions d’euros de compensationdéjà pris par le Ministre de l’Enseignement supérieure, de laRecherche et de l’Espace pour parvenir à une compensation complètede la hausse du CAS « Pensions ». Il renforce ainsi de120 millions d’euros le programme 150 « Formations supérieureset recherche universitaire », plus précisément son action 15« Pilotage et support du programme », en diminuantd’autant l’action 15 « Charges nucléaires de long terme desinstallations du CEA » du programme 190 « Recherche dansles domaines de l’énergie, du développement et de la mobilitédurables ». Naturellement, cette baisse de crédits n’est passouhaitée par l’auteur de l’amendement mais résulte des obligationsde gage financier que le Gouvernement est appelé à lever afin depréserver l’intégrité des autres programmes de la mission.
Cet amendement a été travaillé enlien avec l’Université de Tours.