ART. 49	N°II-2928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2928
présenté par
Mme Sas, M. Lahais et les membres du groupe Écologiste et social
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	348 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	348 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	348 000 000	348 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder de 348 millions d’euros les moyensde l’Agence de la transition écologique (ADEME), afin d’annuler lesdiminutions de son budget incitatif en 2025 et celles prévues pour2026, qui compromettent la bonne réalisation de ses programmes.
Depuis sa création en 1992, l’ADEME joue un rôle central dans latransition écologique et l’adaptation au réchauffement climatique.Elle anticipe également les risques environnementaux (pollution,sols, déchets, qualité de l’air) et accompagne les territoires dansleurs stratégies locales d’adaptation. Elle produit également desétudes et scénarios prospectifs, comme Transitions 2050, pouréclairer l’action publique. Enfin, elle finance des projetsconcrets de décarbonation, de chaleur renouvelable, d’économiecirculaire ou de reconquête des friches, contribuant directement àla résilience du pays face aux effets du dérèglementclimatique.
Cependant, malgré une hausse apparente de sa subvention pourcharges de service public (+13,5 %, passant de 0,89 à 1 milliardd’euros en AE et CP) liée à des corrections techniques le budgetincitatif de l’ADEME, lui, connaît une contraction significative.Entre 2024 et 2025, ce budget a diminué de 233 millions d’euros,puis à nouveau de 115 millions d’euros en 2026, soit une baissetotale de 348 millions d’euros depuis 2024.
Ainsi, seul le Fonds chaleur est maintenu à son niveau de 2025(800 millions d’euros), tandis que d’autres enveloppes, comme leFonds économie circulaire, dont les crédits avaient déjà étédivisés par deux entre 2024 et 2025, continuent de diminuer. Dansce contexte, l’agence cessera notamment de financer les projets devalorisation des combustibles solides de récupération (CSR). Deséconomies seront également réalisées sur les autres programmesqu’elle gère, a l’instar de son programme de recherche.Concrètement, cette réduction budgétaire se traduira par une baissede l’ambition de certaines actions, une diminution des taux d’aide,une sélection plus restrictive des projets soutenus et lanon-reconduction de plusieurs appels à projets dès 2025. Et cealors même qu’avec seulement 26 % de plastique recyclé,la France est classée 26ᵉ sur 27 parmi les pays de l’UE, loin de labarre fixée à 50 % pour 2025. Pour ces lacunes, la Franceverse chaque année à l’Europe plus de 1,6 milliard d’euros depénalité.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 348millions d’euros l’action 12 « Agence de l’environnementet de la maîtrise de l’énergie (ADEME) », qui porte lasubvention pour charges de service public de l’agence, et plusprécisément son budget incitatif. Il réduit en compensation de lamême somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie. 
Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendementappellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.