ART. 52	N°II-293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-293
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Boucard
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1452, insérer un alinéa,
Évaluation du nombre de mineurs en situation de prostitution
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prostitution des mineurs constitue une réalité dramatique eten expansion sur le territoire national. Selon les estimations desassociations spécialisées, plusieurs milliers d’enfants etd’adolescents, majoritairement des filles, mais aussi des garçonssont aujourd’hui victimes de réseaux ou d’exploitationindividuelle. Ce phénomène, souvent invisible et difficile àquantifier, traduit une grave atteinte aux droits fondamentaux del’enfant, à sa dignité et à son intégrité physique etpsychologique.
Malgré la mobilisation croissante des services de l’État et dutissu associatif, les données disponibles demeurent fragmentaireset hétérogènes. L’absence d’indicateurs consolidés et partagésempêche d’appréhender pleinement l’ampleur du phénomène, d’évaluerl’efficacité des dispositifs de prévention et de protection, etd’adapter les politiques publiques en conséquence.
Le présent amendement vise donc à intégrer, parmi les objectifset indicateurs de performance du programme 137 – Égalité entre lesfemmes et les hommes, un indicateur spécifique portant surl’évaluation du nombre de mineurs en situation de prostitution.
Cet indicateur aurait pour finalité :
de renforcer la connaissance statistique et qualitative duphénomène ;
d’améliorer la coordination entre les services de l’État, lescollectivités territoriales et les associations de terrain ;
de mieux orienter les moyens alloués à la prévention, à laprise en charge et à la réinsertion des victimes ;
et de rendre plus lisible, dans le cadre budgétaire et de laperformance publique, l’engagement de la puissance publique enfaveur de la protection des mineurs contre toute formed’exploitation sexuelle.
L’intégration d’un tel indicateur constitue une conditionessentielle pour assurer le pilotage éclairé et la transparence del’action publique dans ce domaine. Elle s’inscrit dans lacontinuité des engagements internationaux de la France, notammentla Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) et laConvention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfantscontre l’exploitation et les abus sexuels (dite « Conventionde Lanzarote »).