ART. 49	N°II-2933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2933
présenté par
Mme Sas, M. Lahais et les membres du groupe Écologiste et social
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	500 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 500 millions d’euros lebudget du Fonds chaleur, géré par l’ADEME. Cet abondementpermettrait de financer en 2026 les nombreux projets déposés en2025 qui n’ont pu être soutenus faute de crédits disponibles, touten évitant d’épuiser dès le début de l’année l’enveloppe prévuepour 2026.
Le Fonds chaleur est l’un des dispositifs offrant le meilleurrendement environnemental et économique. En 2024, il a permis definancer plus de 1 350 installations de production de chaleur et defroid à partir d’énergies renouvelables, générant 1,9 milliardd’euros d’investissements. Chaque euro engagé par l’État a ainsientraîné en moyenne trois euros d’investissements privéssupplémentaires, accélérant la transition énergétique dans nosterritoires.
C’est aussi un instrument au service du pouvoir d’achat, 5millions d’habitants bénéficient déjà par ces projets d’unestabilité des prix de l’énergie, avec un gain de pouvoir d’achatdès la première année.
Véritable outil d’investissement stratégique, le Fonds chaleur adémontré son efficacité. Le coût moyen d’abattement du CO₂ pour lesprojets soutenus s’élève à 51 euros la tonne, ce qui en fait l’undes dispositifs publics les plus performants. Sur le planclimatique, les projets financés en 2024 ont permis d’éviterl’émission de plus de 800 000 tonnes de CO₂, tout en produisant uneénergie locale, renouvelable et compétitive.
Renforcer le Fonds chaleur, c’est conforter un instrument à fortimpact climatique, économique, social et territorial, tout enévitant la fragilisation d’une filière dynamique. En 2025, 500millions d’euros ont manqué pour soutenir les nombreux projets déjàidentifiés, notamment en récupération de chaleur fatale ou engéothermie, projets qui pourraient accélérer le raccordementd’habitants à des réseaux de chaleur à un prix stable et compétitifSans rehaussement budgétaire, les crédits alloués pour 2026risquent d’être totalement consommés dès le mois de janvier,compromettant la continuité du dispositif.
Le présent amendement augmente donc les crédits del’action 12 Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie du programme 181 de 500 millions d’euros.
Il réduit en compensation à due concurrence les créditsde l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » duprogramme 145 Service public de l’énergie.
Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendementappellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.