ART. 49	N°II-2937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2937
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	1 000 000	0	
dont titre 2	1 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1 000 000	
dont titre 2	0	1 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’accroître d’1 milliond’euros le titre 2 de l’action n° 01 afin de permettre lacréation d’une “prime au secret” destinée aux agents pénitentiairesaffectés au sein du service national du renseignement pénitentiaire(SNRP). 
Afin de financer la mise en place de cette prime, il estnécessaire d’opérer un transfert de crédits depuis l’action «Activité normative ». Cette prime a vocation à rendre la filière durenseignement plus attractive, notamment au regard des exigencesparticulières des missions du SNRP. Ce geste de reconnaissances’inscrit dans une logique de hiérarchisation des prioritésbudgétaires, au sein de laquelle la sécurité doit prévaloir surl’activité normative.
 Le présent amendement prévoit pour cela :
- d’abonder d’un montant d’un million d’euros les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2de l’action n° 01 : « Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice » du programmen° 107 : « Administrationpénitentiaire » ;
- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorerdu même montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 02 :« Activité normative » du programme n° 310 :« Conduite et pilotage de la politique de lajustice ».