ART. 49	N°II-2938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2938
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	10 000 000	0	
dont titre 2	10 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	10 000 000	
dont titre 2	0	10 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose dedoter l’administration pénitentiaire d’un budget spécifique pourpermettre l’application des grilles de rémunérationinterministérielle pour la rémunération des agents non titulairesdu service national du renseignement pénitentiaire(SNRP). 
Pour mettre en place cette grille,il est prévu d’effectuer un transfert de crédits depuis l’action «Activité normative » du programme « Conduite et pilotage de lapolitique de la justice ». En effet, une meilleure rémunération desagents non titulaires œuvrant au sein du SNRP s’inscrit dans lerenforcement indispensable de ce service stratégique. L’activiténormative constitue un poste de dépenses susceptible de fairel’objet d’économies dans la période de contraintes budgétaires quetraverse l’État.
Il est pour cela prévu :
– d’abonder d’un montantde dix millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 01 :« Garde et contrôle des personnes placées sous main dejustice » du programme n° 107 :« Administration pénitentiaire » ;
– et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 del’action n° 02 : « Activité normative » duprogramme n° 310 : « Conduite et pilotage de lapolitique de la justice ».