ART. 52	N°II-294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-294
présenté par
Mme Joncour, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Baubry, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. de Fleurian, Mme Diaz, M. Evrard, M. Gabarron, M. Gery, Mme Florence Goulet, M. Guitton, M. Jenft, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Ménaché, Mme Pollet, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Tonussi, M. Vos et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au programme 380, “Fonds d’accélération de la transitionécologique dans
les territoires” : 
Après l’alinéa 662, insérer l’alinéa suivant : 
”Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faiblesémissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans lesterritoires non soumis à ZFE”. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance permettra de mieux apprécier leseffets économiques indirects de la mise en œuvre des Zones àFaibles Émissions (ZFE) sur les entreprises situées dans cespérimètres. En comparant le taux de défaillances d’entreprisesobservé dans les ZFE avec celui des zones non concernées. 
Mode de calcul : Le numérateur correspond au nombred’entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de défaillancedans les périmètres géographiques couverts par une ZFE au cours del’année N.
Le dénominateur correspond au taux moyen de défaillancesd’entreprises observé dans les territoires non soumis à une ZFE surla même période.
Sources de données : INSEE / Ministère de la Transitionécologique
Fréquence : annuelle