ART. 49	N°II-2944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2944
présenté par
M. Baubry
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	3 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	0	3 000 000	
SOLDE	-3 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement de la réinsertionprofessionnelle des détenus constitue une priorité del’administration pénitentiaire, afin de favoriser leur retour dansla société à l’issue de la peine.
Cependant, au regard descontraintes budgétaires actuelles, il apparaît nécessaire deréaliser des économies. Une part de ces crédits vise à financer undossier professionnel individuel numérique, dont l’intérêt estsecondaire au regard des urgences que constituent la sécurisationdes établissements et le manque d’effectifs.
En conséquence, le présentamendement vise à réduire cette action en minorant lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant de 3 millions d’euros pour l’action n° 02 :« Accueil et accompagnement des personnes placées sous main dejustice » du programme n° 107 : « Administrationpénitentiaire ».