ART. 49	N°II-2946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2946
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	35 500 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	0	35 500 000	
SOLDE	-35 500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût de l’hébergement et de larestauration dans les établissements pénitentiaires estactuellement aggravé par certaines obligations accessoires. Enimposant 50 % de produits durables, dont 20 % issus del’agriculture biologique, ce poste de dépense s’est en effetalourdi.
Un effort de rationalisation,notamment dans le choix et la mutualisation des marchés publics,est nécessaire pour contenir ces coûts. Cela apparaît d’autant plusimpératif dans un contexte budgétaire tendu.
Dans la perspective d’une tellerationalisation, le présent amendement prévoit de minorer lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant de 35,5 millions d’euros pour l’action n° 02 :« Accueil et accompagnement des personnes placées sous main dejustice » du programme n° 107 : « Administrationpénitentiaire ».