ART. 49	N°II-2947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2947
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	7 600 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	0	7 600 000	
SOLDE	-7 600 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Protection judiciaire de lajeunesse (PJJ) finance des activités culturelles et sportives àdestination de mineurs délinquants. Si ces actions peuventprésenter un intérêt éducatif, elles ne relèvent pas directement dela mission judiciaire de la PJJ. Dans la période de contraintesbudgétaires que connaît la France, il s’agit d’un poste d’économiepossible.
Par ailleurs, de nombreux enfantsrespectueux des lois, notamment dans les territoires ruraux, sontprivés d’offres culturelles ou sportives comparables, faute demoyens publics suffisants.
Aux fins de réduire le budgetalloué à ces activités, le présent amendement prévoit de minorerles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 7,6 millions d’euros pour l’action n°01 : « Mise en œuvre des décisions judiciaires » duprogramme n° 182 : « Protection judiciaire de lajeunesse ».