ART. 49	N°II-2948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2948
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	15 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	15 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission d’information sur lestransfèrements et les extractions effectués par l’Administrationpénitentiaire a mis en lumière le besoin d’équiper lesinfrastructures en matériels pour la visioconférence. Pour limiterles déplacements des agents pénitentiaires, qui sont à la foisdangereux, coûteux et chronophages, le présent amendement organiseun transfert de crédits pour financer le déploiement de dispositifsde visioconférence dans les établissements pénitentiaires.
Afin de financer l’installation deces moyens techniques, il est nécessaire d’opérer un transfert decrédits depuis l’action informatique ministérielle versl’administration pénitentiaire. Si la dématérialisation desservices et l’amélioration des logiciels métiers constituent desdépenses d’intérêt, ces postes demeurent moins prioritaires que ledéveloppement de la visioconférence, qui permet de préserver lasécurité des surveillants pénitentiaires, de ménager les ressourceshumaines des établissements sous-dotés et de réduire l’usure dumatériel.
Dès lors, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 15 millions d’euros pourl’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice » du programme n° 107 :« Administration pénitentiaire » et, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, de l’action n° 09 : « Action informatiqueministérielle » du programme n° 310 :« Conduite et pilotage de la politique de lajustice ».