ART. 49	N°II-2949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2949
présenté par
M. Baubry
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	25 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	25 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport pour avis sur le budgetde l’administration pénitentiaire, réalisé en 2024 pour le projetde loi de finances pour 2025, a souligné les difficultésrencontrées par de nombreux établissements pénitentiairesconcernant leur dispositif de vidéosurveillance. Afin de permettrele renouvellement partiel du parc de caméras et, le cas échéant,son renforcement, un transfert de crédits de 25 millionsd’euros est proposé.
Ce montant serait prélevé sur lescrédits de l’action « Informatique ministérielle » duprogramme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de lajustice ». Ces fonds sont initialement destinés à déployer lafibre optique et à accélérer la dématérialisation au sein duministère. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, ilapparaît nécessaire de hiérarchiser les investissements. Lasécurisation des établissements pénitentiaires, par l’installationou le renouvellement des dispositifs de vidéoprotection, doitconstituer une priorité du budget de la mission« Justice ».
Dès lors, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 25 millions d’euros pourl’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnes placéessous main de justice » du programme n° 107 :« Administration pénitentiaire » et, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, de l’action n° 9 : « Action informatiqueministérielle » du programme n° 310 : « Conduite etpilotage de la politique de la justice ».