ART. 49	N°II-2950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2950
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	9 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	9 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intégration de l’intelligenceartificielle dans les systèmes de vidéosurveillance del’administration pénitentiaire doit permettre de détecter plusrapidement les situations à risque. Un tel système mettrait enévidence la caméra détectant le risque sur l’écran de surveillanceet seconderait ainsi l’agent en poste.
Toutefois, la surveillancealgorithmique ne se substituerait pas pour autant à la surveillancehumaine mais l’assisterait. Un tel dispositif serait de nature àpallier partiellement le manque d’effectifs dont souffrel’administration pénitentiaire.
Un tel usage de l’intelligenceartificielle se ferait conformément au droit existant, notamment auregard de la recommandation du Comité des ministres du Conseil del’Europe aux États membres. Elle porte sur les aspects éthiques etorganisationnels de l’utilisation de l’intelligence artificielle etdes technologies numériques associées par les servicespénitentiaires et de probation (adoptée par le Comité des Ministresle 9 octobre 2024, lors de la 1509e réuniondes Délégués des Ministres) désigné comme CM/Rec(2024)5.
Pour financer cet investissementd’avenir, un transfert de crédits depuis les dotations destinées àla gestion de l’administration centrale du programme« Conduite et pilotage de la politique de la justice »est proposé. Dans la période de contraintes budgétaires que connaîtla France, il est nécessaire de réorienter une partie des moyensvers des technologies innovantes, dont fait partie l’intelligenceartificielle.
Dès lors, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 9 millions d’euros pourl’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice » du programme n° 107 :« Administration pénitentiaire » et, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, de l’action n° 04 : « Gestion del’administration centrale » du programme n° 310 :« Conduite et pilotage de la politique de lajustice ».