ART. 49	N°II-2951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2951
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	1 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer unecampagne de communication en faveur du métier de conseillerpénitentiaire d’insertion et de probation.
Les conseillers pénitentiairesd’insertion et de probation sont en charge du suivi des personnescondamnées à une mesure judiciaire en milieu ouvert et del’accompagnement des personnes condamnées à une peined’emprisonnement en vue de leur réinsertion. Ces agents exercent ausein des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ilsjouent un rôle cardinal en accompagnant les personnes dans leurréinsertion au sein de la société, qui est l’un des objectifs despolitiques pénales décidées par les gouvernements successifs.
Toutefois, la mission de ces agentsest relativement méconnue. En conséquence, il apparaît nécessairede financer une campagne pour faire connaître et valoriser lemétier de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation pourfaciliter et accroître leur recrutement. Afin de financercette campagne de communication, un transfert de crédits depuis lesdotations destinées à la gestion de l’administration centrale, dansle cadre du programme « Conduite et pilotage de la politiquede la justice », est nécessaire. La somme de1 000 000 euros sera obtenue par une rationalisationdes coûts au sein de ce poste de dépenses.
Dès lors, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 1 million d’euros pourl’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice » du programme n° 107 :« Administration pénitentiaire » et, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, de l’action n° 04 : « Gestion del’administration centrale » du programme n° 310 :« Conduite et pilotage de la politique de lajustice ».