ART. 49	N°II-2952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2952
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	10 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	10 000 000	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours des mois de mars, avril etmai 2025, le personnel de l’administration pénitentiaire a étéla cible d’une vague d’attaques. Tant leurs personnes que leursbiens ont été frappés, à leur domicile ainsi que sur leur lieu detravail. Il est désormais évident que ces agents et leurs prochessont des cibles pour les criminels.
L’État doit reconnaître ledévouement de ces agents, prêts à risquer leur vie pour laprotection des autres. En conséquence, il doit faciliterl’indemnisation des agents et de leurs proches par la mise en placed’un fonds pour le personnel pénitentiaire victime d’atteinte dufait de leur profession, en s’inspirant du Fonds de garantie desvictimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Cenouveau fonds doit permettre de recouvrer la totalité des sommesqui sont dues aux agents et aux familles. Dans le même temps, cefonds doit prendre en charge le coût qu’entraînerait le déplacementd’un agent et de sa famille pour des raisons de sécurité. Par lasuite, l’administration sera chargée de procéder à la collecte dessommes dues par les personnes condamnées.
Les moyens nécessaires à lacréation de ce fonds destiné à soutenir les agents pénitentiairesseraient prélevés sur les crédits de l’aide juridictionnelleaccordée aux étrangers dans le cadre du contentieux administratif,notamment devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Eneffet, selon le rapport d’activité 2024 de la CNDA, 49 075demandes d’aide juridictionnelle ont été accordées. Avec un coûtmoyen estimé à 450 euros par dossier, la dépense totaledépasse ainsi les 22 000 000 euros pour cette seulejuridiction.
Dès lors, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 10 millions d’euros pourl’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice » du programme n° 107 :« Administration pénitentiaire » et, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, de l’action n° 01 : « Aidejuridictionnelle » du programme n° 101 :« Accès au droit et à la justice ».