ART. 49	N°II-2953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2953
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	25 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	25 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les données fournies parl’administration pénitentiaire, 22 établissements seraient équipésd’un dispositif de neutralisation des communications illicites. Cetamendement vise à étendre le déploiement de ces dispositifs dansles établissements pénitentiaires non équipés.
En effet, les syndicatspénitentiaires alertent régulièrement sur le caractère obsolète dela plupart des brouilleurs, qui ne sont pas assez puissants pourbloquer l’utilisation des mobiles récents, fonctionnant grâce à la4G ou 5G. Si certains établissements disposent de valises debrouillage mobiles, leur déploiement actuel est tout à faitinsuffisant pour empêcher les communications illicites, notammentavec l’extérieur.
L’utilisation illicite detéléphones portables par les détenus permet aux narcotrafiquants deperpétuer leurs trafics depuis leur cellule, aux harceleurs decontinuer d’atteindre leurs victimes ; cela permet aussi deplanifier des évasions ou de commanditer des assassinats. Ilconvient donc d’allouer plus de crédits à la lutte contrel’utilisation des téléphones portables dans les établissementspénitentiaires.
Pour permettre un telinvestissement, un transfert de 25 millions euros sera effectuédepuis les crédits de l’action « Informatiqueministérielle » du programme « Conduite et pilotage de lapolitique de la justice ». Cette nouvelle affectationretardera le déploiement de la fibre optique en milieu fermé, ainsique la dématérialisation du fonctionnement de l’administration.Toutefois, dans le contexte budgétaire contraint que connaît laFrance, il est essentiel de prioriser les investissements enmatière de sécurité, notamment pour lutter contre la présencede téléphones portables en détention.
Dès lors, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 25 millions d’euros pourl’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice » du programme n° 107 :« Administration pénitentiaire » et, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, de l’action n° 09 : « Action informatiqueministérielle » du programme n° 310 :« Conduite et pilotage de la politique de lajustice ».