ART. 49	N°II-2954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2954
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	3 750 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	3 750 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 750 000	3 750 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les données fournies par l’administration pénitentiaire,il y aurait 55 établissements pénitentiaires équipés de brouilleursanti-drones, et 20 autres dispositifs seront déployés au cours dupremier semestre de l’année 2026. Il restera en conséquence 15sites à équiper en dispositifs. Cet amendement propose de débloquerles crédits pour les équiper immédiatement.
Le coût moyen d’un dispositif anti-drone est estimé à 230 000euros pour les établissements classiques, et jusqu’à 340 000 eurospour les établissements dont l’environnement est plus complexe.Ainsi, cet amendement prévoit un budget de 250 000 euros pardispositif. En conséquence, le coût total pour équiper cesquinze établissements pénitentiaires est estimé à 3 750 000 euros.Pour le financer, un transfert de crédits depuis l’action «Politiques RH transverses » du programme « Conduite et pilotage dela politique de la justice » est prévu.
Cette réaffectation aura pour effet de réduire les créditsalloués aux activités culturelles, sportives et d’action socialebénéficiant au personnel du ministère. Toutefois, dans le contextebudgétaire contraint que connaît la France, il apparaît absolumentnécessaire d’orienter les moyens disponibles vers la sécurisationdes établissements pénitentiaires.
Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’unmontant de 3 750 000 euros pour l’action n° 1 : « Gardeet contrôle des personnes placées sous main de justice » duprogramme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et,de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn° 10 : « Politiques RH transverses » du programmen° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de lajustice ».