ART. 49	N°II-2955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2955
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	2 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	2 000 000	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projections permettent auxprisonniers et leurs complices d’introduire aisément des objetsillégaux en détention, tels que des téléphones portables, desproduits stupéfiants, ou des armes.
Cet amendement est contraint de sefonder sur les chiffres de l’année 2024, les données pour l’année2025 n’étant pas disponibles. Au cours de l’année 2024, 24 159projections ont été comptabilisées, ce chiffre illustre que lesétablissements pénitentiaires ne sont pas suffisammentétanches.
Les filets représentent uneprotection efficace car ils permettent de mieux isoler les zones dedétention les plus ciblées par les projections.
Afin de financer cetinvestissement, il est proposé de transférer une partie des créditsdestinés à l’action « Développement de l’accès au droit et duréseau judiciaire de proximité ». Ces dépenses bénéficientparticulièrement aux personnes étrangères, notamment cellesprésentes irrégulièrement sur le territoire, qui peuvent, enpratique, être accompagnées par des associations spécialisées. Parailleurs, le développement des outils numériques, tels qu’internetou l’intelligence artificielle, permet désormais de guiderefficacement les requêtes des usagers concernés par cesdispositifs. Dans la période budgétaire difficile que traverse laFrance, il apparaît nécessaire de hiérarchiser les priorités dedépense, au premier rang desquelles figure la sécurisation desétablissements pénitentiaires.
Dès lors, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 2 millions d’euros pourl’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice » du programme n° 107 :« Administration pénitentiaire » et, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, del’action n° 02 « Développement de l’accès audroit et du réseau judiciaire de proximité » du programmen°101 : « Accès au droit et à la justice ».